Info
- Utilizzare la checkbox di selezione a fianco di ciascun documento per attivare le funzionalità di stampa, invio email, download nei formati disponibili del (i) record.
Le Code de droit economique : principales innovations / / Nicolas Thirion
| Le Code de droit economique : principales innovations / / Nicolas Thirion |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles, Belgium : , : Larcier, , [2015] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (489 p.) |
| Disciplina | 346.407 |
| Collana | Commission Université-Palais (CUP) |
| Soggetto topico |
Antitrust law - Belgium
Consumer protection - Law and legislation - Belgium Commercial law - Belgium |
| ISBN | 2-8044-8059-3 |
| Formato | Materiale a stampa  |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 - Le Code de droit économique :présentation générale; Introduction; Section 1 - Évaluation globale; A. Du point de vue des procédés légistiques employés; B. Du point de vue du type de codification privilégié; C. Du point de vue du maintien du Code de commerce; D. Du point de vue de l'étendue de la codification; Section 2 - Évaluation spécifique : l'objectif d'uniformisation des concepts; A. La montée en puissance de la notion d'entreprise en droit positif
B. La notion d'entreprise dans le Code de droit économiqueConclusion; 2 - Le Livre IV du Code de droit économique : protection de la concurrence; Introduction; Section 1 - Le droit matériel; A. Les pratiques restrictives; B. Le contrôle des concentrations; C. Application et pratique décisionnelle; Section 2 - Le cadre institutionnel; A. Le cadre général; B. L'Autorité belge de la concurrence et ses composantes; Section 3 - Les procédures devant l'ABC; A. Procédure en matière de pratiques restrictives; B. Procédure en matière de contrôle des concentrations; Section 4 - Les recours A. Compétence exclusive de la cour d'appel de BruxellesB. Pouvoir de pleine juridiction en matière de pratiques restrictives; Section 5 - Les procédures devant les juridictions de droit commun; A. Pouvoirs des cours et tribunaux; B. La procédure préjudicielle; C. L'intervention amicus curiae; Section 6 - Les autres acteurs de l'application des règles de concurrence en Belgique; A. La Commission pour la concurrence; B. Le ministre de l'Économie et le Service de la concurrence; 3 - Pratiques du marché et protection du consommateur; Introduction; Section 1 - Définitions A. Champ d'application rationae personae des dispositions en matière de pratiques du marché et protection du consommateurB. Champ d'application rationae materiae; Section 2 - Contrats conclus avec les consommateurs; A. La directive 2011/83/UE; B. Nouveautés en matière de contrats de consommation; C. Droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement; D. De quelques sanctions applicables en cas de non-respect des obligations légales dans les contrats de consommation; Section 3 - Pratiques promotionnelles; Conclusion 4 - La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions les moyens suivront (peut-être); Section 1 - La codification du droit de la propriété intellectuelle; Section 2 - La dispersion des normes relatives à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique et par-delà; A. Dispersion; B. La répartition des matières au sein du Livre XI; C. Aspects de droit judiciaire; D. Aspects de droit pénal et de droit de la procédure pénale Section 3 - Modifications ponctuelles du droit des brevets, des certificats complémentaires de protection et des obtentions végétales |
| Record Nr. | UNINA-9910796185603321 |
| Bruxelles, Belgium : , : Larcier, , [2015] | ||
| Materiale a stampa | ||
| Lo trovi qui: Univ. Federico II | ||
| ||
Le Code de droit economique : principales innovations / / Nicolas Thirion
| Le Code de droit economique : principales innovations / / Nicolas Thirion |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles, Belgium : , : Larcier, , [2015] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (489 p.) |
| Disciplina | 346.407 |
| Collana | Commission Université-Palais (CUP) |
| Soggetto topico |
Antitrust law - Belgium
Consumer protection - Law and legislation - Belgium Commercial law - Belgium |
| ISBN | 2-8044-8059-3 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 - Le Code de droit économique :présentation générale; Introduction; Section 1 - Évaluation globale; A. Du point de vue des procédés légistiques employés; B. Du point de vue du type de codification privilégié; C. Du point de vue du maintien du Code de commerce; D. Du point de vue de l'étendue de la codification; Section 2 - Évaluation spécifique : l'objectif d'uniformisation des concepts; A. La montée en puissance de la notion d'entreprise en droit positif
B. La notion d'entreprise dans le Code de droit économiqueConclusion; 2 - Le Livre IV du Code de droit économique : protection de la concurrence; Introduction; Section 1 - Le droit matériel; A. Les pratiques restrictives; B. Le contrôle des concentrations; C. Application et pratique décisionnelle; Section 2 - Le cadre institutionnel; A. Le cadre général; B. L'Autorité belge de la concurrence et ses composantes; Section 3 - Les procédures devant l'ABC; A. Procédure en matière de pratiques restrictives; B. Procédure en matière de contrôle des concentrations; Section 4 - Les recours A. Compétence exclusive de la cour d'appel de BruxellesB. Pouvoir de pleine juridiction en matière de pratiques restrictives; Section 5 - Les procédures devant les juridictions de droit commun; A. Pouvoirs des cours et tribunaux; B. La procédure préjudicielle; C. L'intervention amicus curiae; Section 6 - Les autres acteurs de l'application des règles de concurrence en Belgique; A. La Commission pour la concurrence; B. Le ministre de l'Économie et le Service de la concurrence; 3 - Pratiques du marché et protection du consommateur; Introduction; Section 1 - Définitions A. Champ d'application rationae personae des dispositions en matière de pratiques du marché et protection du consommateurB. Champ d'application rationae materiae; Section 2 - Contrats conclus avec les consommateurs; A. La directive 2011/83/UE; B. Nouveautés en matière de contrats de consommation; C. Droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement; D. De quelques sanctions applicables en cas de non-respect des obligations légales dans les contrats de consommation; Section 3 - Pratiques promotionnelles; Conclusion 4 - La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions les moyens suivront (peut-être); Section 1 - La codification du droit de la propriété intellectuelle; Section 2 - La dispersion des normes relatives à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique et par-delà; A. Dispersion; B. La répartition des matières au sein du Livre XI; C. Aspects de droit judiciaire; D. Aspects de droit pénal et de droit de la procédure pénale Section 3 - Modifications ponctuelles du droit des brevets, des certificats complémentaires de protection et des obtentions végétales |
| Record Nr. | UNINA-9910819340503321 |
| Bruxelles, Belgium : , : Larcier, , [2015] | ||
| Materiale a stampa | ||
| Lo trovi qui: Univ. Federico II | ||
| ||
Le Code de droit économique [[electronic resource]]
| Le Code de droit économique [[electronic resource]] |
| Autore | Thirion Nicolas |
| Pubbl/distr/stampa | Cork, : Primento Digital Publishing, 2015 |
| Descrizione fisica | 1 online resource (489 p.) |
| Disciplina | 346.407 |
| Collana | Commission Université-Palais (CUP) |
| Soggetto topico |
Commercial law - Law and legislation - Belgium
Consumer protection - Belgium Antitrust law - Belgium Law - Europe, except U.K Law - Non-U.S Law, Politics & Government |
| Soggetto genere / forma | Electronic books. |
| ISBN | 2-8044-8059-3 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 - Le Code de droit économique :présentation générale; Introduction; Section 1 - Évaluation globale; A. Du point de vue des procédés légistiques employés; B. Du point de vue du type de codification privilégié; C. Du point de vue du maintien du Code de commerce; D. Du point de vue de l'étendue de la codification; Section 2 - Évaluation spécifique : l'objectif d'uniformisation des concepts; A. La montée en puissance de la notion d'entreprise en droit positif
B. La notion d'entreprise dans le Code de droit économiqueConclusion; 2 - Le Livre IV du Code de droit économique : protection de la concurrence; Introduction; Section 1 - Le droit matériel; A. Les pratiques restrictives; B. Le contrôle des concentrations; C. Application et pratique décisionnelle; Section 2 - Le cadre institutionnel; A. Le cadre général; B. L'Autorité belge de la concurrence et ses composantes; Section 3 - Les procédures devant l'ABC; A. Procédure en matière de pratiques restrictives; B. Procédure en matière de contrôle des concentrations; Section 4 - Les recours A. Compétence exclusive de la cour d'appel de BruxellesB. Pouvoir de pleine juridiction en matière de pratiques restrictives; Section 5 - Les procédures devant les juridictions de droit commun; A. Pouvoirs des cours et tribunaux; B. La procédure préjudicielle; C. L'intervention amicus curiae; Section 6 - Les autres acteurs de l'application des règles de concurrence en Belgique; A. La Commission pour la concurrence; B. Le ministre de l'Économie et le Service de la concurrence; 3 - Pratiques du marché et protection du consommateur; Introduction; Section 1 - Définitions A. Champ d'application rationae personae des dispositions en matière de pratiques du marché et protection du consommateurB. Champ d'application rationae materiae; Section 2 - Contrats conclus avec les consommateurs; A. La directive 2011/83/UE; B. Nouveautés en matière de contrats de consommation; C. Droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement; D. De quelques sanctions applicables en cas de non-respect des obligations légales dans les contrats de consommation; Section 3 - Pratiques promotionnelles; Conclusion 4 - La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions les moyens suivront (peut-être); Section 1 - La codification du droit de la propriété intellectuelle; Section 2 - La dispersion des normes relatives à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique et par-delà; A. Dispersion; B. La répartition des matières au sein du Livre XI; C. Aspects de droit judiciaire; D. Aspects de droit pénal et de droit de la procédure pénale Section 3 - Modifications ponctuelles du droit des brevets, des certificats complémentaires de protection et des obtentions végétales |
| Record Nr. | UNINA-9910466648503321 |
Thirion Nicolas
|
||
| Cork, : Primento Digital Publishing, 2015 | ||
| Materiale a stampa | ||
| Lo trovi qui: Univ. Federico II | ||
| ||
